Conditions générales de vente - STREETWEAR

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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur – AGENCE DIGITALE DONNIYA SASU au capital de 100 euros dont le siège social est 29 Avenue du nord, 95000 Cergy, immatriculée au R.C.S de Pontoise – et l’acheteur, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La Société AGENCE DIGITALE DONNIYA se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site https://streetwear-store.fr au moment de la commande.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site streetwear-store.fr est la propriété de la société AGENCE DIGITALE DONNIYA (SASU au capital de 100 € - R.C.S Pontoise Siren 853197135 – N°TVA  FR 37 853197135). L'adresse email de contact est support@streetwear-store.fr.

ARTICLE 2 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos ventes en ligne sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conventions et en particulier sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation préalable, formelle et expresse du Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur les sites Internet du Vendeur streetwear-store.fr (rubrique « Conditions générales de ventes ») et sur simple demande émise par e-mail ou courrier. Il appartient à chaque Acheteur d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent nos ventes en ligne à tous commerçants ou professionnels (personne morale ou personne physique), non-professionnel ou consommateur (personne physique). Le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique L’acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur à nos CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative, sauf dérogation écrite préalable convenue entre le Vendeur et l'Acheteur. Nos CGV prévalent sur toute autre condition particulière de l'Acheteur commerçant ou professionnel, notamment sur ses conditions générales d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande ou une vente sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur sur notre site internet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir en une circonstance quelconque d'une disposition quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 3 : LE CLIENT

Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société AGENCE DIGITALE DONNIYA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

ARTICLE 4 : LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. La Société AGENCE DIGITALE DONNIYA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client.

Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par AGENCE DIGITALE DONNIYA sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs, sous réserve de la validité des informations. AGENCE DIGITALE DONNIYA s’engage à fournir des clichés les plus fidèles possibles. 

Dans l’esprit d’une perfectibilité du site, AGENCE DIGITALE DONNIYA incite les membres à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche produit.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société AGENCE DIGITALE DONNIYA qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé en ligne sur le site https://streetwear-store.fr au moment de la commande.

 

ARTICLE 5 : LES PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles réductions ou remises commerciales.

Pour toute livraison hors de l’UE, les taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire, à la charge exclusive du client, qui s’engage à vérifier la possibilité d’exportation des produits dans le pays de livraison. Les ventes dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à l’étranger sont soumises à la TVA et à des droits de douane.

Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison, de même que les options supplémentaires auxquelles l’acheteur serait susceptible de souscrire en sus de la commande. Bien entendu, le récapitulatif de la commande avant paiement comprend tout coût supplémentaire pour rappel.

La Société AGENCE DIGITALE DONNIYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’acheteur validée.

ARTICLE 6 : LA COMMANDE

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société AGENCE DIGITALE DONNIYA concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La Société AGENCE DIGITALE DONNIYA s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible.

Dans l’éventualité d'une indisponibilité d’un produit commandé avant la fin de l’expédition de celui-ci, AGENCE DIGITALE DONNIYA informe par email à l’acheteur, dans un délai d’une semaine maximum, sous quel délai ce produit pourrait être livré.

En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, AGENCE DIGITALE DONNIYA s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel l'acheteur a reglé sa commande, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de paiement de la commande.

Un email sera adressé à l’acheteur pour le signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par la Société AGENCE DIGITALE DONNIYA par mail. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, pour des commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige, la Société AGENCE DIGITALE DONNIYA se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre l’acheteur et https://streetwear-store.fr que les courriers électroniques feront foi entre elles de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur https://streetwear-store.fr, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à AGENCE DIGITALE DONNIYA par courrier électronique avant la génération du bordereau d’envoi.

ARTICLE 7 : LE PAIEMENT

Le paiement des produits achetés auprès de AGENCE DIGITALE DONNIYA via le site https://streetwear-store.fr est exigé en totalité au moment de la commande.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire par le biais du module de paiement sécurisé intégré dans le site. 

ARTICLE 8 : LA LIVRAISON

Le délai d'expédition des commandes est indiqué lors du process d'achat et peut varier selon les références commandées ainsi que selon le choix du client. Le délai d'acheminement est fonction du mode de livraison choisi, et peut varier de quelques jours à plusieurs semaines en France et dans les zones où AGENCE DIGITALE DONNIYA SAS livre. Les délais indiqués lors du passage de la commande sont donnés à titre indicatif et reflète les délais annoncés par les transporteurs partenaires, habituellement en nombre de jours ouvrés. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande que l’acheteur recevra par mail. La Société AGENCE DIGITALE DONNIYA s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens communiqués varient en fonction de la disponibilité de la marchandise et restent indicatifs. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de produits au transporteur partenaire choisi.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être :

  • l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. En cas d’absence, le destinataire est averti par avis de passage.
  • un point de retrait de colis

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société AGENCE DIGITALE DONNIYA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

L’acheteur est tenu de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés.

En cas de non réception d’un colis dans les 25 jours ouvrés suivants la date d’expédition indiquée dans la notification d’expédition que nous vous aurons envoyée, le Client devra d’abord vérifier sur le site du transporteur partenaire les informations sur la localisation du paquet puis, le cas échéant, auprès du bureau de Poste qui le dessert.

Le cas échéant, veuillez prendre contact avec nous par e-mail à notre service Client. Nous vous renverrons un produit de remplacement à nos frais.

Si par manque de précisions sur votre adresse, le transporteur partenaire ne trouve pas votre adresse et que le colis nous revient, la Société AGENCE DIGITALE DONNIYA ne saurait être tenue pour responsable et les frais d’un nouvel envoi vous incomberont. Vous avez les moyens grâce au numéro de colis de vous inquiéter dans un délai de 2 semaines de la non réception de votre colis. A vous de faire le nécessaire avant que le colis ne reparte.

En cas de réception d’un colis manifestement endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), le Client doit absolument ouvrir le colis en présence d’un employé du transporteur partenaire afin de faire éventuellement constater les dégâts.

A réception du résultat d’enquête (de 2 à 3 semaines environ), si celle-ci conclut que le colis a effectivement été endommagé durant le transport, nous vous expédierons le même article à titre gracieux. Attention : si le Client ouvre seul le colis (sans la présence d’un employé du transporteur partenaire), l’assurance spoliation sera automatiquement rejetée par les services concernés, aucun échange ni remboursement ne pouvant alors être envisagé. La Société AGENCE DIGITALE DONNIYA n’est pas responsable de ces consignes, qui sont simplement l’application des conditions générales de vente des transporteurs partenaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE "SATISFAIT OU REMBOURSÉ"

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14j) francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner l’article livré afin d'obtenir un remboursement sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans tous les cas, les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, emballage compris avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un parfait état de revente. Ils ne devront donc ne pas avoir été ni portés, ni lavés, ni abîmés. Le client devra retourner les produits accompagné du numéro de commande au siège de la Société AGENCE DIGITALE DONNIYA.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier sur support@streetwear-store.fr, AGENCE DIGITALE DONNIYA, 29 Avenue du nord, 95000 cery, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet https://streetwear-store.fr/pages/nous-contacter . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Formulaire type de retrataction

À l'attention de STREETWEAR - AGENCE DIGITALE DONNIYA, 29 Avenue du nord, 95000 Cergy :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à AGENCE DIGITALE DONNIYA, 29 Avenue du Nord, 95000 Cergy, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site internet https://streetwear-store.fr sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société AGENCE DIGITALE DONNIYA.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser à la Société AGENCE DIGITALE DONNIYA pour trouver une solution amiable.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

La création d’un compte client sur le site internet https://streetwear-store.fr requiert de la part de l’acheteur la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.

Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de la Société AGENCE DIGITALE DONNIYA avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Pour l’exercer, l’acheteur peut s’adresser à AGENCE DIGITALE DONNIYA – 29 Avenue du nord, 95000 Cergy.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Société AGENCE DIGITALE DONNIYA n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de https://streetwear-store.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par https://streetwear-store.fr. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de https://streetwear-store.fr. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement https://streetwear-store.fr de toute responsabilité.

La responsabilité de AGENCE DIGITALE DONNIYA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de AGENCE DIGITALE DONNIYA, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

AGENCE DIGITALE DONNIYA n’a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, AGENCE DIGITALE DONNIYA ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

Toutes les commandes passées à AGENCE DIGITALE DONNIYA sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. AGENCE DIGITALE DONNIYA se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site AGENCE DIGITALE DONNIYA sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de AGENCE DIGITALE DONNIYA.

Ainsi, aucun des documents provenant du site internet https://streetwear-store.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du site internet https://streetwear-store.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société AGENCE DIGITALE DONNIYA. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

ARTICLE 14 : GARANTIES

Tous les produits en vente sur le site https://streetwear-store.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur d’obtenir un produit de remplacement si celui-ci s’avère, après expertise, défectueux ou non conformes. Une participation au frais d’envoi sera demandée au client pour le remplacement du produit défectueux.

Selon l’article 1386-1du Code Civil, seul le fabricant est responsable de la sécurité des produits. Seuls les fournisseurs garantissent que les produits présentés à la vente sont conformes au descriptif communiqué et qu’ils ne présentent aucun vice caché les rendant impropres à leur usage normal. La seule garantie contractuelle est celle accordée par le fournisseur. AGENCE DIGITALE DONNIYA décline donc toute responsabilité en cas d’erreur d’une description d’un produit, compte tenu du fait que les clichés et descriptifs illustrant les produits en vente ne sont qu’une valeur indicative.

AGENCE DIGITALE DONNIYA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des fabricants. La responsabilité de AGENCE DIGITALE DONNIYA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu AGENCE DIGITALE DONNIYA afin d’obtenir une solution amiable. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance d'Orléans sera seul compétent.

ARTICLE 15 : MEDIATEUR DE LA CONSOMATION

Le recours au service client : En cas de désaccord/litige concernant un produit vendu sur notre site internet, le client peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par courrier : AGENCE DIGITALE DONNIYA, 29 AVENUE DU NORD, 95000 Cergy, France

Par mail : support@streetwear-store.fr

Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service client, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le client peut s'adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : SARL DEVIGNY MEDIATION 9 avenue René GASNIER D01 49100 – ANGERS, email : contact@devignymediation.fr, site internet : https://www.devignymediation.fr/saisir-le-mediateur.php